Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur ») peuvent accéder et utiliser la plateforme Stratifia (ci-après « le Service »), éditée par la société Stratifia SAS.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Éditeur du Service

Le Service est édité par :
Stratifia SAS
SIREN : 102 413 804
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Email : contact@stratifia.com
Directeur de la publication : Louay Tounsi

3. Description du Service

Stratifia est une plateforme SaaS (Software as a Service) d'assistant commercial basé sur l'intelligence artificielle, permettant notamment :

La création de devis par intelligence artificielle en langage naturel
La gestion de la relation client (CRM)
Les relances automatiques de devis
La facturation électronique au format Factur-X
La signature électronique de documents
La gestion de projets et tâches

4. Inscription et compte utilisateur

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous son compte.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement Stratifia de toute utilisation non autorisée de son compte.

5. Plans tarifaires et paiement

Le Service propose plusieurs plans (Gratuit, Starter, Pro, Business, Entreprise) dont les caractéristiques et tarifs sont décrits sur la page de tarification du site. Les prix sont indiqués en euros hors taxes.

Le paiement des plans payants s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les abonnements sont mensuels ou annuels, selon le choix de l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut changer de plan ou résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. En cas de résiliation, l'accès au plan payant reste actif jusqu'à la fin de la période en cours.

6. Utilisation du Service

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et réglementations en vigueur, et notamment à :

Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses
Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité du Service
Ne pas reproduire, copier ou revendre tout ou partie du Service
Ne pas utiliser le Service pour envoyer des communications non sollicitées (spam)
Fournir des informations exactes dans les devis et factures générés

7. Intelligence artificielle

Le Service utilise des technologies d'intelligence artificielle pour la génération de devis et d'assistance commerciale. Les contenus générés par l'IA constituent des suggestions et doivent être vérifiés par l'Utilisateur avant toute utilisation commerciale. Stratifia ne saurait être tenue responsable des erreurs dans les contenus générés par l'IA.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses contenus éditoriaux et ses éléments graphiques, est la propriété exclusive de Stratifia SAS ou de ses partenaires.

L'Utilisateur conserve la propriété intégrale des données et contenus qu'il crée via le Service (devis, factures, informations clients, etc.).

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par le Service sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

L'Utilisateur dispose notamment des droits suivants :

Droit d'accès : obtenir la confirmation que ses données sont traitées et en recevoir une copie
Droit de rectification : corriger ses données inexactes
Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données et de son compte
Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible
Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes

Ces droits peuvent être exercés directement depuis la page Paramètres du Service, ou par email à dpo@stratifia.com.

10. Hébergement et sécurité

Les données sont hébergées en France sur des serveurs sécurisés. Les communications sont chiffrées via TLS/SSL. L'authentification utilise des tokens JWT sécurisés avec rotation automatique.

11. Disponibilité du Service

Stratifia s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du Service. Toutefois, Stratifia ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à la maintenance, des pannes techniques ou des cas de force majeure.

12. Limitation de responsabilité

Stratifia ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices, de données ou d'opportunités commerciales, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

L'Utilisateur est seul responsable de la conformité des devis et factures émis via le Service avec la législation applicable à son activité.

13. Suppression de compte et droit à l'effacement

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page Paramètres > Mes données de son espace personnel. La suppression de compte est irréversible et entraîne :

La suppression de toutes les données personnelles identifiantes (nom, prénom, email, téléphone, mot de passe)
La suppression des informations de l'organisation (nom, SIRET, adresse, coordonnées, logo, clés SMTP/IMAP, tokens Gmail)
La résiliation automatique de tout abonnement Stripe en cours
La révocation de tous les tokens d'authentification

13.1 Anonymisation des données à des fins statistiques

Conformément à l'article 89 du RGPD et dans le cadre de notre intérêt légitime, certaines données commerciales sont anonymisées (et non supprimées) lors de la suppression du compte. Ces données anonymisées sont utilisées exclusivement à des fins :

D'études de marché et d'analyse des variations de prix par secteur d'activité
D'amélioration du Service et de ses algorithmes d'intelligence artificielle
De production de statistiques agrégées et anonymes

Les données conservées sous forme anonymisée comprennent : les montants des devis et factures, les catégories de produits/services, les taux de conversion, les secteurs d'activité. Aucune donnée permettant d'identifier directement ou indirectement l'Utilisateur ou ses clients n'est conservée. Les noms, emails, adresses, numéros de téléphone, SIRET et toute autre information nominative sont définitivement supprimés ou remplacés par des valeurs anonymes.

13.2 Conservation légale obligatoire

Conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, les factures émises via le Service sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de leur émission, même après suppression du compte. Ces factures sont conservées sous forme anonymisée (les données personnelles des clients sont remplacées).

13.3 Résiliation par Stratifia

Stratifia se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

14. Portabilité des données

L'Utilisateur peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données dans un format structuré et lisible par machine (JSON) depuis la page Paramètres > Mes données. Cette fonctionnalité inclut : les informations du profil, les clients, les devis, les factures, les produits, les projets et l'historique des échanges.

15. Modification des CGU

Stratifia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par email ou par notification dans le Service. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
Email : contact@stratifia.com
Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France